Interview de l’avocat de Shirko Moarefi

20 11 2009

Militants des Droits Humains en Iran, 19 novembre :

Monsieur Shekhi, qui représente Shirko Moarefi, actuellement dans les couloirs de la mort, a dit que son client est détenu dans la section publique de la prison de Saghez et ajoute « je n’ai reçu aucune information officielle informant que l’ordre d’exécution de mon client allait être appliqué. De même, je n’ai pas eu connaissance de son transfert à la section d’isolement ou de quarantaine de la prison. »

Ces derniers jours, une information a circulé sur internet à propos de l’exécution imminente de Shirko Moarefi. Militants des Droits Humains a rencontré son avocat de la défense, Mosieur Sheiki, à propos des derniers développement sur le dossier de Moarefi.

– Pouvez vous expliquer le dossier et les démarches juridiques que vous avez faites ?

– Pour répondre à votre question, je peux dire qu’il a été jugé et condamné à mort sous l’accusation de « morabeh » (ennemi de Dieu) en décembre 2008 après avoir été inculpé par le tribunal révolutionnaire et la cour pénale de Saghez. Lors du premier procès, il était représenté au tribunal par un avocat commis d’office, mais on m’a ensuite demandé de le représenter dix jours après le premier jugement. Je suis allé à Saghez pour regarder le dossier et rencontrer le prisonnier. J’ai discuté du contenu du dossier avec Shirko Moarefi. Lorsqu’il m’a raconté les circonstances de son arrestation et de sa détention, j’ai noté que sa version était une autre histoire que celle indiquée dans le dossier et l’acte d’inculpation. Un document du ministère du travail d’Irak confirme qu’il était employé en Irak (1) et qu’il n’est retourné en Iran que pour être impliqué dans ce qui est appelé « la phase de propagande »(2). Lorsqu’il a été confronté aux forces des Gardes de la Révolution dans un village près de Saghez, il a baissé son arme et s’est rendu volontairement. Le témoignage écrit de 20 à 30 villageois qui ont été témoins de son arrestation peut être trouvé dans le dossier.

Aussi, sur la base des règles de la procédure pénale légale, nous avons demandé que les attestations des témoins soient prises en compte et étudiées. Malheureusement, la cour d’appel a rejeté notre appel et confirmé le verdict. Ensuite, j’ai envoyé une requête à la cour suprême e mars 2009 pour demander que soit ordonné un nouveau procès. L’appel pour un nouveau procès a été renvoyé à la branche 31 et je n’ai toujours pas reçu de réponse officielle. Par conséquent, avec l’aide de l’avocat commis d’office qui avait représenté Moarefi lors de son premier procès, j’ai déposé une requête au bureau provincial pour demander à la Commission de Liberté Conditionnelle de révoquer la peine de mort de mon client.

– En l’absence de sensibilisation du public, il est possible qu’il soit exécuté. Pouvez-vous expliquer les démarches que vous avez faites pour surseoir à son exécution ?

– Lorsqu’il a été annoncé que l’exécution pourrait avoir lieu dans un futur proche, j’ai écrit au procureur honoraire de Saghez pour lui rappeler qu’il ne pouvait ordonner l’exécution, puisqu’un appel a été demandé à la Cour Suprême et que son dossier doit être revu par la Commission de Libération Conditionnelle. J’ai aussi indiqué que ce serait illégal de préparer une exécution sans qu’elle soit officiellement notifiée à l’avocat de la défense. Apparemment, après mes explications, même si les nouvelles de son transfert en cellule d’isolement de quarantaine sont vraies, il est maintenant de retour dans la section publique.

– Des sites internet ont rapporté que le père de Shiko Moarefi a été hospitalisé à cause du choc psychologique en entendant les nouvelles. Pouvez confirmer cette information ?

– Je n’ai pas connaissance de la maladie du père. Samedi dernier, j’ai préparé une autre requête basée sur l’article 18, alinéa 2, de la législation sur les procédures des tribunaux révolutionnaires et ordinaires et l’ai envoyée au chef de la justice par le biais de la famille Moarefi. Malheureusement, le chef de la justice a jusqu’à présent refusé de recevoir cette requête. La famille a du mal à comprendre le droit et ce n’est toujours pas clair pour moi de savoir pourquoi on a refusé de recevoir cette requête. J’ai l’intention d’aller à Téhéran bientôt pour en savoir plus.

– Où est actuellement détenu Moarefi et quel est son statut actuel ?

– Il est détenu dans la section publique et ses conditions de détention générales semblent satisfaisantes. Le verdict est final et peut être appliqué n’importe quand, mais je dois être officiellement informé de sa date. Considérant qu’une fois la peine de mort appliquée, elle ne peut plus être révoquée, et vu l’appel à la cour suprême et notre requête auprès de la commission de liberté conditionnelle, mon opinion est qu’appliquer la peine serait contre la législation et les procédures légales.

La défense insiste que la peine de mort est illégal dans ce cas, parce que :

– Mon client ne croit pas et n’a pas été impliqué dans la lutte armée ;

– Selon les documents du ministère du travail d’Irak, mon client était employé et travaillait pour vivre lorsqu’il résidait en Irak ;

– Il s’est volontairement rendu aux forces des Gardiens de la Révolution et plusieurs villageois qui ont été témoins de l’arrestation ont signé une attestation confirmant qu’il s’est rendu volontairement. Les noms et adresses des témoins sont dans le dossier.

De plus, la peine de mort dans le dossier de mon client est contre la législation et la charia, puisque :

– Les preuves apportées lors du premier procès, en particulier le rapport des autorités des renseignements et de l’armée, incluent des statistiques et des présomptions qui ne devraient pas être prises en compte en présence de témoins oculaires, et se contredisent. C’est une question de preuves contre la présomption. Lorsqu’il y a des témoins oculaires et des preuves suffisantes (dans ce dossier le document officiel d’un gouvernement étranger), des présomptions ne devraient pas être prises en compte par le tribunal à moins que soit prouvé que les preuves ont été oubliées ou que les témoignages soient des faux.

Et plus important :

L’article 189 du code pénal islamique stipule qu’en cas de morabeh, la culpabilité soit établie sur la base de témoignages de deux hommes justes ou des aveux de l’accusé. L’article 59 de la procédure légale stipule que seuls les aveux fait avant le jugement peuvent être pris en compte par le tribunal. Selon le dossier, mon client n’a pas fait de tels aveux, ni lors du premier procès ni lors de l’appel.

Sur la base de ces arguments, j’ai demandé à l’honorable chef de la justice d’utiliser le pouvoir juridique qui lui est donné et d’ordonner une enquête équitable ou même une demande personnelle auprès du leader suprême pour obtenir la grâce. Mon client est un citoyen iranien, vient d’une famille musulmane et n’a pas d’antécédents judiciaires. Aussi, toutes les procédures légales doivent être respectées lorsque la décision a une telle importance. Aussi, j’appelle solennellement l’honorable chef de la justice à prendre en considération cette question très importante.

Ndt :

(1) Le Kurdistan irakien ayant été utilisé comme base arrière et d’entrainement par plusieurs organisations de guérilla kurde iranienne, le fait de démontrer que Shirko a travaillé en Irak montre qu’il n’y était pas pour préparer des actions de lutte armée.

(2) La « phase de propagande » signifie justement des actions de simple propagande, qui n’ont rien à voir avec les actions de guérilla ou de lutte armée.


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