Exécution programmée d’un mineur délinquant

Communiqué d’Amnesty International, 5 juillet 2010 :

L’exécution de Mohammad Reza Haddadi est de nouveau programmée dans la ville de Chiraz, dans le sud de l’Iran, et pourrait avoir lieu dès le 7 juillet. Il a été condamné à mort pour un crime qu’il aurait commis alors qu’il avait moins de 18 ans.

Le 4 juillet 2010, des membres de l’appareil judiciaire ont annoncé aux parents de Mohammad Reza Haddadi qu’ils devraient rendre visite à leur fils une dernière fois avant qu’il ne soit exécuté, tôt le 7 juillet à la prison d’Adelabad (Chiraz, sud de l’Iran). Cependant, à la date du 5 juillet, l’avocat de Mohammad Reza Haddadi n’avait toujours pas été officiellement informé d’une quelconque exécution et affirme qu’on lui a déclaré que le jeune homme ne serait pas mis à mort le 7 juillet. Il pense malgré tout que son client risque fort d’être exécuté dans un futur très proche. Des mineurs délinquants ont précédemment été exécutés sans que leur avocat ne soit notifié, bien que le droit iranien dispose que l’avocat doit être averti 48 heures à l’avance.

Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en 2004 pour un meurtre qu’il était accusé d’avoir commis alors qu’il était âgé de 15 ans. Il a aujourd’hui environ 22 ans. Cette sentence a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005. Devant dans un premier temps avoir lieu en octobre 2008, son exécution a été reportée sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire. Une date a de nouveau été arrêtée, au 27 mai 2009, puis au 16 juillet 2009. Certaines informations non confirmées ont ensuite indiqué qu’il serait exécuté le 9 décembre 2009.

On est sans nouvelle de Naser Qasemi, qui a lui aussi été condamné à mort pour un crime qu’il aurait commis alors qu’il avait moins de 18 ans. Un autre mineur délinquant, Reza Hejazi, a été pendu à la prison d’Ispahan le 19 août 2008.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en persan, en arabe, en anglais, en français ou dans votre propre langue) :

• Exhortez les autorités iraniennes à empêcher immédiatement l’exécution de Mohammad Reza Haddadi et à commuer sa peine ;

• Rappelez aux autorités que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, deux traités auxquels l’Iran est partie, interdisent le recours à la peine capitale contre les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 14 JUILLET 2010, DE PRÉFÉRENCE AVANT LE 7 JUILLET :

• Guide suprême de la République islamique d’Iran

Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei, The Office of the Supreme Leader

Islamic Republic Street – End of Shahid Keshvar Doust Street

Tehran, République islamique d’Iran

Courriel : info_leader@leader.ir ;

via son site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/index.php?p=letter (anglais); http://www.leader.ir/langs/fa/index.php?p=letter (persan)

Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

• Responsable du pouvoir judiciaire :

Ayatollah Sadegh Larijani

Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh (Office of the Head of the Judiciary)

Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri

Tehran 1316814737

République islamique d’Iran

Courriel : via son site Internet : http://www.dadiran.ir/tabid/75/Default.aspx

(1er champ comportant une étoile : prénom ; 2e champ : nom de famille ; 3e : adresse électronique)

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

• Copies à :

Chef du Comité des droits de l’homme au sein du pouvoir judiciaire :

Mohammad Javad Larijani

Howzeh Riassat-e Ghoveh Ghazaiyeh

Pasteur St, Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhuri

Tehran 1316814737

République islamique d’Iran

Fax : +98 21 3390 4986

Courriel : bia.judi@yahoo.com (dans le champ réservé à l’objet, veuillez écrire : « FAO Mohammad Javad Larijani »)

Formule d’appel : Dear Mr Larijani, / Monsieur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l’Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Mohammad Reza Haddadi a été condamné à la peine capitale en 2004 pour un meurtre qu’il était accusé d’avoir commis alors qu’il avait 15 ans. Bien qu’ayant « avoué » cet homicide, il est revenu sur ses déclarations au cours de son procès, indiquant que ses deux coaccusés avaient proposé de l’argent à sa famille s’il se disait coupable. Pendant son procès, il a affirmé qu’il n’avait pas participé au meurtre. Par la suite, ses coaccusés ont appuyé les protestations d’innocence de Mohammad Reza Haddadi et retiré leurs témoignages le mettant en cause. Ils avaient tous deux plus de 18 ans au moment du crime et ont été condamnés à des peines d’emprisonnement. La peine de mort de Mohammad Reza Haddadi a été confirmée par la Cour suprême en juillet 2005. Dans un premier temps, il devait être exécuté en octobre 2008, mais son exécution avait été suspendue sur ordre du responsable du pouvoir judiciaire. Le 27 mai 2009, le responsable du pouvoir judiciaire avait suspendu l’exécution de Mohammad Reza Haddadi, qui devait avoir lieu le jour même dans l’enceinte de la prison d’Adelabad, à Chiraz. Il avait ordonné à la 17e chambre de la Cour suprême de réexaminer son dossier. Bien qu’aucune audience n’ait eu lieu, son exécution a été de nouveau programmée le 16 juillet 2009 mais n’a finalement encore une fois pas eu lieu. Plus tard, des informations non confirmées ont indiqué qu’une exécution était prévue pour le 9 décembre 2009.

Depuis 1990, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 46 mineurs délinquants (personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans). Huit de ces exécutions ont eu lieu en 2008 et cinq en 2009. Par exemple, Delara Darabi a été exécutée le 1er mai 2009 alors que le responsable du pouvoir judiciaire en Iran lui avait accordé un sursis de deux mois. Ni ses parents ni ses avocats n’avaient été prévenus, alors que les autorités étaient tenues, aux termes du droit iranien, d’avertir son avocat 48 heures à l’avance. Behnoud Shojaee a été exécuté le 11 octobre pour avoir tué un autre jeune lorsqu’il n’avait que 17 ans. Auparavant, son exécution avait été reportée à six reprises. Mosleh Zamani a été mis à mort le 17 décembre 2009. Il a été condamné à la peine capitale en 2006 pour avoir, semble-t-il, violé sa petite amie, une femme plus âgée de plusieurs années avec laquelle il aurait entretenu une liaison, lorsqu’il avait 17 ans. Sa condamnation à mort avait été confirmée par la Cour suprême en juillet 2007. Il n’a probablement pas bénéficié d’une assistance juridique satisfaisante. Actuellement, au moins 135 mineurs délinquants sont détenus dans le quartier des condamnés à mort en Iran.

L’exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l’article 6(5) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l’enfant.

En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n’est pas autorisée à demander une grâce ou une commutation à l’État, en violation de l’article 6(4) du PIDCP. Dans ce pays, la famille d’une victime d’homicide a le choix entre exiger l’exécution de l’accusé ou lui pardonner, en échange d’une compensation financière, la diya.